Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations d'entretien d'espaces verts (tonte, taille, nettoyage, création) effectuées par l'entreprise O'Verts Océan (jardinier sur La Rochelle et l'Île de Ré), immatriculée sous le statut d'Entrepreneur Individuel (EI). Toute commande implique l'adhésion entière du client à ces conditions.

2. Devis et Commandes

Chaque intervention de votre professionnel du jardin fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours. La commande est validée par la signature du devis (physique ou par accord écrit SMS/E-mail). Pour les chantiers importants (forfaits journée), un acompte de 30 % peut être demandé.

3. Tarification et Paiement

• TVA : En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix sont nets.
• Délais : Le paiement s'effectue à réception de la facture, sauf accord contraire.
• Frais de déplacement : Les tarifs pour l'Île de Ré incluent forfaitairement les frais de passage du pont et le temps de trajet de votre jardinier.
• Crédit d'impôt : Les prestations d'entretien courant entrent dans le cadre du Service à la Personne (SAP), ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50 % (selon la législation en vigueur).

4. Responsabilité et Assurance

O'Verts Océan est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

• L'entreprise s'engage à réaliser les travaux avec le plus grand soin, digne d'une jardinerie rochelaise reconnue.
• Le client s'engage à signaler tout obstacle non visible (arrosage enterré, câbles, objets cachés dans l'herbe) avant l'intervention. O'Verts Océan ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des installations non signalées.

5. Accès et Déchets

• Le client doit garantir l'accès au jardin à la date convenue.
• Sauf mention contraire sur le devis, l'évacuation des déchets verts est facturée selon le forfait en vigueur.

6. Annulation

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant l'intervention pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire de 25 € pour frais de déplacement et blocage du planning. En cas d'intempéries rendant le travail impossible, l'intervention sera reportée sans frais.

7. Litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.