Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les prestations de petits travaux de jardinage et d'entretien d'espaces verts proposées par l'entreprise individuelle O'Vert Océan, représentée par Dorian Martineau, auprès de ses clients particuliers résidant notamment à La Rochelle, sur l’Île de Ré, La Couarde-sur-Mer et ses environs.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et formation du contrat

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit gratuit préalable, valable pour la durée qui y est indiquée. Le contrat est définitivement formé lorsque le client retourne le devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », ou valide sa demande par confirmation écrite explicite.

Les prestations sont fixées au forfait, garantissant au client un prix fixe défini à l'avance sans aucune mauvaise surprise.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les prestations d'O'Vert Océan. Les prix indiqués sont donc nets.

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, le paiement de la facture s'effectue au comptant dès la fin de l'exécution des travaux, par chèque, virement bancaire ou via les modalités acceptées pour le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Article 4 : Avantage Fiscal (Services à la Personne)

L'activité d'O'Vert Océan entre dans le cadre des activités de services à la personne (petits travaux de jardinage à domicile). À ce titre, les prestations ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 50% sur le montant des dépenses engagées, dans les limites fixées par la prévision et la législation fiscale en vigueur (plafond annuel spécifique aux travaux de jardinage).

Une attestation fiscale annuelle sera transmise au client afin de lui permettre de faire valoir ses droits lors de sa déclaration d'impôts.

Article 5 : Exécution des prestations et conditions météo

O'Vert Océan s'engage à réaliser les chantiers avec le plus grand soin et professionnalisme. Les délais ou dates d'intervention sont donnés à titre indicatif. L'entreprise se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies, tempête, gel) empêchant la réalisation du travail dans des conditions de qualité et de sécurité optimales.

Article 6 : Évacuation des déchets verts

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, l'option d'évacuation complète des déchets verts est facturée sur une base forfaitaire. Si le client refuse cette option, les déchets issus de la tonte ou de la taille seront laissés sur place à sa charge.

Article 7 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.